Conditions Générales de Vente

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») sont conclues entre :

Axium, société par actions simplifiée au capital de 3 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 992 576 587, dont le siège social est situé 19 rue des Grands Augustins, 75006 Paris, représentée par son Directeur Général en exercice,

ci-après dénommée « Axium »,

et

Toute personne morale exerçant une activité professionnelle de courtage en assurance ou de gestion de patrimoine, inscrite à l'ORIAS, souscrivant à l'un ou plusieurs des services commercialisés par Axium,

ci-après dénommée le « Client ».

Axium et le Client sont chacun désignés individuellement comme une « Partie » et collectivement comme les « Parties ».

Nature de l'activité d'Axium

Axium exerce une activité de prestataire technique et de fournisseur de services numériques. Axium n'est pas intermédiaire en assurance au sens de l'article L.511-1 du Code des assurances, n'est pas inscrit à l'ORIAS, et n'exerce aucune activité de conseil, de recommandation, de distribution ou d'intermédiation en produits d'assurance, d'opérations de banque, de services de paiement ou de conseil en investissements financiers.

Le Client demeure seul responsable, dans l'exercice de son activité, du respect de ses obligations professionnelles, déontologiques et réglementaires, notamment au titre du devoir de conseil, de la Directive sur la Distribution d'Assurances (DDA), des obligations de formation continue, et de l'ensemble des dispositions du Code des assurances, du Code monétaire et financier et du Code de la consommation qui lui sont applicables.

1. Définitions

Les termes employés avec une majuscule dans les présentes CGV ont la signification suivante :

• Bon de Commande — document électronique ou papier précisant les Services souscrits, les tarifs applicables, les éventuelles conditions particulières et accepté par le Client lors de sa souscription.
• CGU— Conditions Générales d'Utilisation de la Plateforme, disponibles à l'adresse https://axiumassurance.fr/legal/condition-utilisation, applicables à tout usage de la Plateforme.
• Client — personne morale ayant souscrit à un ou plusieurs Services auprès d'Axium, agissant à des fins professionnelles.
• Commande — acte par lequel le Client souscrit à un ou plusieurs Services, soit en ligne via la Plateforme, soit par signature d'un Bon de Commande.
• Données Client — ensemble des données, fichiers, documents et contenus saisis ou importés par le Client ou ses Utilisateurs dans la Plateforme dans le cadre de l'utilisation du Module SaaS, incluant notamment les fiches contacts, opportunités commerciales, documents clients et historiques d'échanges.
• Données Prospect — données à caractère personnel relatives à un prospect, collectées par Axium via ses propres canaux et cédées au Client dans le cadre du Module Marketplace.
• Heures Ouvrées — du lundi au vendredi, de 9h00 à 18h00 (heure de Paris), hors jours fériés français.
• Lead — prospect ayant rempli un formulaire sur l'un des sites Internet exploités par Axium, validé son intérêt à être mis en relation avec un courtier partenaire, et dont les coordonnées sont mises à disposition du Client via le Module Marketplace.
• Module Marketplace — service de fourniture de Leads et de Rendez-vous commercialisé à l'acte par Axium, dont les conditions spécifiques figurent au Chapitre III des présentes CGV.
• Module SaaS — service de mise à disposition du logiciel de gestion de la relation client (CRM) édité par Axium, commercialisé par abonnement, dont les conditions spécifiques figurent au Chapitre II des présentes CGV.
• Pack — regroupement prédéfini de Leads ou de Rendez-vous commercialisé par Axium dans le cadre du Module Marketplace, dont les compositions et les tarifs sont publiés sur la Plateforme.
• Plateforme — ensemble des interfaces, logiciels et services numériques édités et exploités par Axium, accessibles à l'adresse https://axiumassurance.fr ou par toute autre adresse ou application qui viendrait s'y substituer.
• Rendez-vous (ou RDV) — créneau de rendez-vous confirmé entre un Lead et le Client, pris via le Module Marketplace.
• Services — Module SaaS et/ou Module Marketplace, tels que souscrits par le Client.
• Utilisateur — personne physique autorisée par le Client à accéder à la Plateforme pour le compte et sous la responsabilité du Client, notamment un salarié, mandataire social ou prestataire du Client.
• Verticale — segment de marché assurance sur lequel les Leads et Rendez-vous sont commercialisés. La Verticale actuellement disponible est le Plan Épargne Retraite (PER). Toute nouvelle Verticale fera l'objet d'une mise à jour des présentes CGV ou d'une offre commerciale distincte soumise à acceptation du Client.

2. Objet des CGV

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions commerciales dans lesquelles Axium fournit au Client l'accès aux Services suivants :

• un Module SaaS consistant en la mise à disposition d'un logiciel de gestion de la relation client destiné aux courtiers en assurance et gestionnaires de patrimoine ;
• un Module Marketplace consistant en la commercialisation, à l'acte, de Leads et de Rendez-vous générés par Axium.

Le Client peut souscrire à l'un, à l'autre, ou aux deux Modules. Les dispositions spécifiques à chaque Module figurent respectivement aux Chapitres II et III des présentes CGV et s'ajoutent aux dispositions communes du présent Chapitre I.

3. Acceptation et opposabilité

L'acceptation des présentes CGV intervient :

• lors de la création du compte Client sur la Plateforme, par le biais d'une case à cocher prévue à cet effet ; et/ou
• par la signature d'un Bon de Commande faisant référence aux présentes CGV.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV préalablement à son engagement et les accepter sans réserve. Le Client garantit que la personne physique acceptant les CGV en son nom dispose des pouvoirs nécessaires pour l'engager.

Les CGV prévalent sur toutes conditions générales d'achat ou documents contractuels du Client, quel que soit leur date ou leur support de communication.

En cas de contradiction entre les CGV et un Bon de Commande signé entre les Parties, les stipulations du Bon de Commande prévalent sur celles des CGV pour les seules dispositions concernées.

4. Durée des CGV

Les CGV entrent en vigueur à compter de leur acceptation par le Client et demeurent en vigueur pendant toute la durée d'exécution des Services souscrits.

Chaque Module a sa propre durée et ses propres modalités de résiliation, définies respectivement aux Chapitres II et III.

5. Obligations générales du Client

Le Client s'engage, pendant toute la durée des CGV et pour chacun des Services souscrits :

5.1. Inscription ORIAS

à disposer et maintenir une inscription valide à l'ORIAS correspondant aux activités qu'il exerce, et à informer Axium sans délai de toute suspension, radiation ou modification de cette inscription. En cas de radiation ou de suspension, Axium pourra suspendre ou résilier les Services conformément aux articles 11 et 12 des présentes CGV ;

5.2. Obligations professionnelles

à respecter l'ensemble des obligations qui lui sont applicables au titre de son activité professionnelle, notamment :

• les dispositions du Code des assurances, du Code monétaire et financier et du Code de la consommation ;
• les obligations issues de la Directive sur la Distribution d'Assurances (DDA), notamment en matière de devoir de conseil et de formation continue ;
• les règles déontologiques applicables à sa profession ;
• la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel, notamment le Règlement (UE) 2016/679 (ci-après « RGPD ») et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée ;
• la réglementation relative au démarchage commercial, notamment la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques, dont l'article 13 relatif au démarchage téléphonique entre en vigueur le 11 août 2026 ;

5.3 à 5.6.

• à utiliser les Services conformément à leur destination, aux présentes CGV et aux CGU ;
• à fournir à Axium, lors de la Commande et pendant toute la durée des CGV, des informations exactes, complètes et à jour, notamment concernant son identité, son numéro SIREN, son numéro ORIAS, ses coordonnées et ses moyens de paiement ;
• à informer sans délai Axium de toute modification affectant ces informations ;
• à ne pas utiliser les Services pour toute finalité illicite, frauduleuse, contraire à l'ordre public, aux bonnes mœurs ou portant atteinte aux droits de tiers.

6. Conditions financières

6.1. Prix

Les prix des Services sont exprimés en euros, hors taxes. La taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur est facturée en sus le cas échéant.

Les prix applicables sont ceux publiés sur la Plateforme au jour de la Commande, ou ceux indiqués au Bon de Commande le cas échéant.

6.2. Facturation

Axium émet une facture électronique au titre de chaque Commande. Les factures sont mises à disposition du Client sur la Plateforme et peuvent également être adressées par courrier électronique à l'adresse communiquée par le Client.

6.3. Moyens de paiement

Les paiements s'effectuent par carte bancaire ou prélèvement SEPA, via le prestataire de services de paiement désigné par Axium (Stripe). Le Client s'engage à maintenir un moyen de paiement valide pendant toute la durée des CGV.

6.4. Exigibilité

Les factures relatives au Module SaaS sont exigibles à leur date d'émission et prélevées automatiquement selon la périodicité prévue à l'article 14.

Les factures relatives au Module Marketplace sont exigibles préalablement à la livraison des Leads ou Rendez-vous commandés.

6.5. Retard de paiement

Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu'une mise en demeure ne soit nécessaire :

• l'application d'intérêts de retard au taux égal à trois (3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur ;
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros par facture impayée, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs si les frais réels sont supérieurs.

Axium se réserve en outre le droit de suspendre les Services conformément à l'article 11 à compter de quinze (15) jours calendaires de retard de paiement.

6.6. Révision des prix

Axium se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toute modification tarifaire applicable au Module SaaS sera notifiée au Client avec un préavis minimum de deux (2) mois avant son entrée en vigueur. En cas de désaccord, le Client pourra résilier le Module concerné sans frais avant l'entrée en vigueur de la modification.

Les tarifs du Module Marketplace peuvent être modifiés à tout moment, les prix applicables étant ceux affichés sur la Plateforme au jour de chaque Commande.

7. Propriété intellectuelle

7.1. Propriété intellectuelle d'Axium

Axium est seule titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle portant sur la Plateforme, le logiciel CRM, la base de données structurelle, les interfaces graphiques, les contenus rédactionnels, les marques, logos, noms de domaine, ainsi que toute œuvre de l'esprit développée ou mise à disposition dans le cadre des Services.

En contrepartie du paiement du prix convenu, Axium concède au Client, pour la durée des Services souscrits, un droit d'usage non exclusif, non cessible, non transférable, strictement personnel et limité au territoire français, des Services, à ses seules fins professionnelles.

7.2. Restrictions

Le Client s'interdit, et interdit à ses Utilisateurs :

• de reproduire, adapter, traduire, modifier, corriger, désassembler, décompiler ou effectuer toute opération d'ingénierie inverse sur tout ou partie de la Plateforme ;
• de développer, faire développer ou commercialiser un produit concurrent inspiré de la Plateforme ;
• de donner accès à la Plateforme à tout tiers non autorisé ;
• de procéder à des opérations de scraping, d'extraction massive ou d'indexation automatisée des contenus de la Plateforme ;
• de réaliser des tests de charge ou de sécurité sans l'autorisation écrite préalable d'Axium.

7.3. Propriété des Données Client

Le Client est et reste seul propriétaire des Données Client. Axium ne dispose d'aucun droit de propriété sur les Données Client. Les modalités spécifiques d'utilisation et de restitution des Données Client figurent à l'article 15.

7.4. Licence d'usage des Données Prospect

Les Données Prospect cédées dans le cadre du Module Marketplace sont régies par un régime spécifique figurant à l'article 22.

7.5. Suggestions et retours

Toute suggestion, commentaire, recommandation ou idée d'amélioration transmise par le Client à Axium concernant les Services pourra être librement utilisée et exploitée par Axium, sans contrepartie ni obligation de citer la source.

8. Données à caractère personnel

Le traitement des données à caractère personnel dans le cadre des Services est régi :

• par les dispositions du présent article pour les principes généraux ;
• par la Convention de Traitement des Données figurant en Annexe 1 pour les traitements effectués par Axium en qualité de sous-traitant pour le compte du Client dans le cadre du Module SaaS ;
• par les dispositions spécifiques de l'article 23 pour le régime applicable au Module Marketplace.

8.1. Tripartition des rôles

Les Parties reconnaissent que, selon les traitements concernés, leurs rôles respectifs au regard du RGPD sont les suivants :

• Données de compte (identité professionnelle des Utilisateurs du Client, logs de connexion, facturation) : Axium agit en qualité de responsable de traitement ;
• Données Client saisies ou importées dans le Module SaaS : Axium agit en qualité de sous-traitant du Client, lui-même responsable de traitement. Les modalités sont régies par l'Annexe 1 ;
• Données Prospect collectées par Axium sur ses propres canaux : Axium agit en qualité de responsable de traitement jusqu'à la cession au Client. À compter de la cession, le Client devient responsable de traitement indépendant, dans les conditions prévues à l'article 23.

8.2. Information et politique de confidentialité

Axium informe les personnes concernées du traitement de leurs données à caractère personnel dans le cadre de sa Politique de Confidentialité, accessible à l'adresse https://axiumassurance.fr/legal/confidentialite.

9. Confidentialité

Chaque Partie s'engage à considérer comme confidentielles toutes les informations, documents, données et savoir-faire de l'autre Partie dont elle aurait connaissance à l'occasion de l'exécution des présentes CGV, et à ne les utiliser qu'aux fins de l'exécution des CGV.

Cette obligation de confidentialité s'applique pendant toute la durée des CGV et pendant cinq (5) ans à compter de leur terme, quelle qu'en soit la cause.

Ne sont pas considérées comme confidentielles les informations :

• qui sont dans le domaine public au moment de leur communication ;
• qui tomberaient dans le domaine public postérieurement, sans fait ou faute du destinataire ;
• qui ont été légitimement obtenues d'un tiers non tenu au secret ;
• qui ont été développées de manière indépendante par le destinataire ;
• dont la communication est rendue obligatoire par une décision administrative ou judiciaire, auquel cas le destinataire en informe sans délai la Partie émettrice.

10. Responsabilité

10.1. Obligation de moyens

Axium est tenue, au titre des présentes CGV, d'une obligation de moyens. Axium met en œuvre les moyens nécessaires à la bonne exécution des Services, conformément à l'état de l'art et aux standards du marché.

10.2. Limitation de responsabilité

Axium ne saurait être tenue responsable :

• des dommages résultant d'un manquement du Client à ses propres obligations, notamment au titre du devoir de conseil, des obligations DDA, ou du traitement des Données Prospect après cession ;
• des dommages résultant d'un fait d'un tiers, notamment un prestataire de services de paiement, un hébergeur, un fournisseur de télécommunication, ou un prospect ;
• des dommages résultant d'un cas de force majeure tel que défini à l'article 13 ;
• des interruptions de service liées à des opérations de maintenance effectuées conformément aux CGV ;
• de la pertinence, de la qualité commerciale, de la solvabilité ou du comportement d'un Lead ou prospect, le Module Marketplace étant soumis aux garanties spécifiques définies à l'article 21.

10.3. Dommages réparables

Axium ne sera tenue que de la réparation des dommages directs et prévisibles. Sont exclus de toute indemnisation les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires, la perte de bénéfice, la perte de clientèle, la perte de chance, la perte de données (sous réserve des stipulations de l'article 15), l'atteinte à l'image ou à la réputation.

10.4. Plafond de responsabilité

La responsabilité totale cumulée d'Axium envers le Client, tous dommages confondus et tous faits générateurs confondus, est plafonnée, conformément à l'article 1231-3 du Code civil, au montant total des sommes effectivement perçues par Axium au titre des Services souscrits par le Client au cours des douze (12) mois précédant la survenance du fait générateur du dommage.

10.5. Exclusions légales

Les limitations et exclusions de responsabilité prévues au présent article ne s'appliquent pas en cas de dol, de faute lourde, de dommage corporel, ou dans tout autre cas où la loi interdit une telle limitation.

11. Suspension

Axium peut suspendre tout ou partie des Services, de plein droit et sans indemnité, dans les cas suivants :

• non-paiement d'une facture à son échéance, après quinze (15) jours calendaires de retard ;
• manquement du Client à l'une de ses obligations au titre des CGV, non remédié dans un délai de cinq (5) jours ouvrés après notification écrite d'Axium ;
• radiation ou suspension de l'inscription ORIAS du Client ;
• suspicion raisonnable de fraude, d'usage malveillant des Services ou d'atteinte à la sécurité de la Plateforme ;
• comportement abusif ou injurieux envers le personnel d'Axium ou un tiers.

En cas d'urgence ou de risque pour la sécurité, Axium peut suspendre les Services sans préavis. Une notification est alors adressée au Client dans les meilleurs délais, exposant les motifs de la suspension.

Pendant la période de suspension, le Client demeure redevable des sommes dues au titre des Services souscrits. Axium est dégagée de son obligation de fournir les Services et ne peut être tenue responsable des conséquences de la suspension.

12. Résiliation

12.1. Résiliation pour convenance

Les modalités de résiliation pour convenance sont définies pour chaque Module aux articles 16 (Module SaaS) et 26 (Module Marketplace).

12.2. Résiliation pour manquement

Chaque Partie peut résilier les CGV, ou l'un des Modules, de plein droit et sans indemnité, en cas de manquement de l'autre Partie à l'une de ses obligations substantielles, non remédié dans un délai de quinze (15) jours calendaires suivant mise en demeure écrite restée sans effet.

12.3. Résiliation immédiate

Axium peut résilier les CGV avec effet immédiat, sans mise en demeure préalable, en cas de :

• manquement grave du Client à ses obligations, notamment en cas de fraude, de violation répétée des obligations de non-contournement définies à l'article 22, ou d'atteinte à la sécurité de la Plateforme ;
• procédure collective ouverte à l'encontre du Client, dans les limites autorisées par la législation applicable ;
• radiation définitive de l'inscription ORIAS du Client.

12.4. Effets de la résiliation

La résiliation des CGV entraîne :

• la cessation de l'accès aux Services ;
• l'exigibilité immédiate de toute somme restant due à Axium ;
• l'application des modalités de restitution ou de suppression des Données Client prévues à l'article 15 ;
• le maintien en vigueur des stipulations qui, par nature, survivent au terme des CGV, notamment les articles 7 (propriété intellectuelle), 9 (confidentialité), 10 (responsabilité), 22 (non-contournement), et 28 (droit applicable).

13. Force majeure

Aucune des Parties ne sera responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

La Partie invoquant la force majeure en informe l'autre Partie dans les meilleurs délais et met en œuvre ses meilleurs efforts pour en limiter les conséquences. Si le cas de force majeure persiste plus de trente (30) jours, chaque Partie peut résilier les CGV par simple notification écrite, sans indemnité.

14. Sous-traitance

Axium peut librement recourir à des sous-traitants pour l'exécution de tout ou partie de ses obligations. Axium demeure seule responsable envers le Client de la bonne exécution des obligations ainsi sous-traitées.

La liste des principaux sous-traitants d'Axium figure en Annexe 3 des présentes CGV et peut être consultée à tout moment à l'adresse https://axiumassurance.fr/legal/sous-traitants.

15. Objet du Module SaaS

Axium met à la disposition du Client, dans les conditions définies au présent Chapitre, un logiciel de gestion de la relation client accessible en ligne, destiné à la gestion de l'activité commerciale d'un courtier en assurance ou d'un gestionnaire de patrimoine.

Les fonctionnalités du Module SaaS sont décrites sur la Plateforme et peuvent évoluer au cours de l'exécution des CGV. Axium s'engage à ne pas dégrader substantiellement les fonctionnalités essentielles du Module SaaS telles qu'existantes à la date de Commande.

16. Souscription et plans tarifaires

16.1. Plans disponibles

Le Module SaaS est commercialisé selon les plans suivants, dont les fonctionnalités et tarifs sont publiés sur la Plateforme :

• Plan Individuel — 49 € HT par mois et par Utilisateur ;
• Plan Cabinet — 79 € HT par mois et par Utilisateur ;
• Plan Entreprise — 100 € HT par mois et par Utilisateur.

Chaque Utilisateur autorisé par le Client à accéder à la Plateforme fait l'objet d'une licence nominative. Le partage d'identifiants entre plusieurs personnes physiques est strictement interdit.

16.2. Ajout et retrait d'Utilisateurs

Le Client peut à tout moment ajouter ou retirer des Utilisateurs via l'interface d'administration de la Plateforme. Toute modification du nombre d'Utilisateurs est facturée au prorata à compter de la date de prise d'effet.

17. Durée et résiliation du Module SaaS

17.1. Options de durée

Le Module SaaS est souscrit, au choix du Client :

• Abonnement mensuel : durée initiale d'un (1) mois calendaire, reconduite tacitement pour des périodes successives d'un (1) mois, sauf résiliation par l'une des Parties dans les conditions ci-dessous ;
• Abonnement annuel : durée initiale de douze (12) mois fermes, reconduite tacitement pour des périodes successives de douze (12) mois, sauf résiliation par l'une des Parties dans les conditions ci-dessous.

L'option choisie est précisée lors de la souscription et formalisée au Bon de Commande le cas échéant.

17.2. Tarifs associés aux options de durée

• Abonnement mensuel : facturation et paiement mensuels aux tarifs publiés sur la Plateforme (49 € / 79 € / 100 € HT par mois et par Utilisateur selon le Plan souscrit) ;
• Abonnement annuel : bénéfice d'une remise commerciale équivalente à deux (2) mois offerts, soit une remise de dix-sept pour cent (17 %) sur le tarif mensuel annualisé. Le paiement s'effectue en intégralité et d'avance à la souscription, pour les douze (12) mois d'engagement.

17.3. Résiliation pour convenance — Abonnement mensuel

Le Client ayant souscrit à un abonnement mensuel peut résilier le Module SaaS à tout moment, par simple notification à Axium via la Plateforme ou par courrier électronique adressé à contact@axiumassurance.fr. La résiliation prend effet à la fin du mois calendaire en cours. Tout mois commencé reste dû.

17.4. Résiliation pour convenance — Abonnement annuel

Le Client ayant souscrit à un abonnement annuel peut notifier son intention de ne pas reconduire son abonnement à l'échéance annuelle, moyennant un préavis minimum de trois (3) mois avant la date d'échéance. La notification est adressée à Axium par courrier électronique à contact@axiumassurance.fr. À défaut de notification dans ce délai, l'abonnement est tacitement reconduit pour une nouvelle période de douze (12) mois fermes.

La résiliation anticipée d'un abonnement annuel avant son terme ne donne lieu à aucun remboursement, même prorata temporis, des sommes déjà payées par le Client, sauf résiliation pour manquement d'Axium à ses obligations substantielles.

17.5. Résiliation pour convenance par Axium

Axium peut résilier le Module SaaS moyennant un préavis écrit de trois (3) mois adressé au Client. En cas de résiliation d'un abonnement annuel à l'initiative d'Axium, le Client bénéficiera d'un remboursement au prorata du solde de la période d'engagement non consommée.

17.6. Résiliation pour manquement

Les modalités de résiliation pour manquement figurent à l'article 12.

18. Niveau de service (SLA)

18.1. Engagement de disponibilité

À compter du quatrième (4ème) mois suivant la date d'activation du Module SaaS, Axium s'engage à maintenir un taux de disponibilité mensuel du Module SaaS supérieur ou égal à 99,5 %, calculé conformément à l'Annexe 2.

Aucun engagement de disponibilité n'est pris au cours des trois (3) premiers mois suivant l'activation, période pendant laquelle Axium met en œuvre les ajustements techniques nécessaires à la bonne exécution du Module SaaS pour le compte du Client.

18.2. Crédits commerciaux

En cas de manquement à l'engagement de disponibilité défini à l'article 18.1, Axium accorde au Client les crédits commerciaux suivants, appliqués sur la facture du mois suivant :

• disponibilité inférieure à 99,5 % et supérieure ou égale à 95 % : crédit de 5 % du montant mensuel du Module SaaS ;
• disponibilité inférieure à 95 % : crédit de 10 % du montant mensuel du Module SaaS.

Ces crédits constituent la seule indemnisation due par Axium au titre d'un manquement à l'engagement de disponibilité. Aucun remboursement en numéraire ne peut être demandé à ce titre.

18.3. Maintenance

Axium peut procéder à des opérations de maintenance planifiée, réalisées dans la mesure du possible en dehors des Heures Ouvrées, avec un préavis de quarante-huit (48) heures. Des opérations de maintenance non planifiée peuvent être effectuées en cas d'urgence.

Les périodes de maintenance programmée ou d'urgence ne sont pas prises en compte dans le calcul du taux de disponibilité.

19. Données Client

19.1. Propriété

Le Client est et reste seul propriétaire des Données Client. Axium traite les Données Client exclusivement aux fins de fourniture du Module SaaS et conformément aux stipulations de l'Annexe 1 (Convention de Traitement des Données).

19.2. Hébergement

Les Données Client sont hébergées sur des serveurs situés sur le territoire de l'Union européenne, chez un hébergeur professionnel (OVH).

19.3. Sauvegarde

Axium met en œuvre des procédures de sauvegarde quotidienne des Données Client, avec une rétention minimale de trente (30) jours.

19.4. Réversibilité et export après résiliation

Le Client peut à tout moment, pendant la durée du Module SaaS, exporter ses Données Client dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine (CSV, JSON), via les fonctionnalités d'export mises à sa disposition sur la Plateforme.

À la résiliation du Module SaaS, pour quelque cause que ce soit, le Client bénéficie d'une période de soixante (60) jours calendaires, à compter de la date d'effet de la résiliation, pour exporter ses Données Client. Pendant cette période, l'accès au Module SaaS est limité à la seule consultation et à l'export des Données Client.

À l'issue de cette période de soixante (60) jours, Axium procède à la suppression définitive des Données Client, sous réserve de la possibilité pour Axium de conserver tout ou partie des Données Client sous forme d'archives à des fins de conformité à ses obligations légales et réglementaires, et des obligations légales de conservation applicables à certaines catégories de données.

Aucun frais n'est facturé au titre de l'export des Données Client effectué par le Client via les fonctionnalités de la Plateforme.

19.5. Intégration téléphonique et enregistrement d'appels

Le Module SaaS permet au Client de connecter son propre service de téléphonie professionnelle (notamment Aircall) afin d'enregistrer ses appels commerciaux dans son CRM. Dans ce cadre, le Client agit en qualité de responsable de traitement indépendant des enregistrements d'appels qu'il effectue et des données qu'ils contiennent.

Le Client s'engage à :

• recueillir la base légale nécessaire à l'enregistrement des appels, conformément au RGPD ;
• informer chaque personne appelée, dès le début de l'appel, de l'enregistrement et de la possibilité de s'y opposer, conformément aux obligations de transparence du RGPD et aux recommandations de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;
• interrompre immédiatement l'enregistrement en cas d'opposition de la personne appelée ;
• définir et respecter une durée de conservation des enregistrements appropriée à la finalité poursuivie ;
• assurer la sécurité, la confidentialité et la suppression en temps utile des enregistrements.

20. Support

Axium met à la disposition du Client un service de support, accessible par chat intégré à la Plateforme et par courrier électronique à l'adresse contact@axiumassurance.fr. Le support est disponible pendant les Heures Ouvrées.

Axium est tenue d'une obligation de moyens dans le traitement des demandes de support et ne garantit aucun délai de résolution.

21. Objet du Module Marketplace

Axium commercialise, dans les conditions définies au présent Chapitre, des Leads et des Rendez-vous générés sur ses propres canaux de prospection et qualifiés par ses équipes internes.

Les Leads et Rendez-vous sont mis à disposition du Client via la Plateforme, sous forme de Packs prédéfinis, sur la Verticale du Plan Épargne Retraite (PER). Toute extension du Module Marketplace à une nouvelle Verticale fera l'objet d'une mise à jour des présentes CGV ou d'une offre commerciale distincte soumise à acceptation du Client.

21.1. Nature de la prestation

La prestation d'Axium au titre du Module Marketplace consiste en :

• la génération de prospects via des campagnes de prospection sur les canaux numériques exploités par Axium ;
• la qualification administrative et déclarative de l'intérêt du prospect par une équipe interne d'Axium, comprenant notamment la vérification des coordonnées, la confirmation de l'intérêt déclaré du prospect pour un Plan Épargne Retraite, et, le cas échéant, la prise d'un Rendez-vous entre le prospect et le Client via une solution de prise de rendez-vous en ligne ;
• la mise à disposition du Client des coordonnées et informations qualifiantes recueillies auprès du prospect.

Axium n'exerce, dans ce cadre, aucune activité d'intermédiation en assurance, de conseil, de recommandation ou de distribution de produits d'assurance. La qualification effectuée par Axium est de nature administrative et a pour seul objet de valider l'intérêt déclaratif du prospect et la validité de ses coordonnées. Elle ne se substitue en aucun cas au devoir de conseil du Client.

22. Commande et livraison

22.1. Composition des Packs

Le Module Marketplace est commercialisé exclusivement sous forme de Packs prédéfinis. À la date des présentes, les Packs commercialisés sont :

Packs de Leads PER

Packs de Rendez-vous PER

22.2. Commande

La Commande d'un Pack est effectuée par le Client via l'interface Marketplace de la Plateforme. Le paiement intervient en intégralité préalablement à toute livraison. Aucune commande n'est prise en compte avant encaissement effectif du prix.

22.3. Livraison

Les Leads et Rendez-vous sont livrés au fil de leur disponibilité, en fonction du flux de génération et de qualification opéré par Axium et du volume de Commandes en cours.

Axium met en œuvre ses meilleurs efforts pour livrer les Leads et Rendez-vous commandés dans un délai indicatif de vingt-quatre (24) heures (J+1 ouvré) à compter de la qualification par son équipe. Cet engagement constitue une obligation de moyens et non de résultat. Aucune pénalité n'est due en cas de retard de livraison.

22.4. Durée de validité des Commandes

Une Commande reste valide jusqu'à la livraison intégrale du Pack. En cas d'impossibilité manifeste de livraison du solde d'un Pack dans un délai de six (6) mois à compter de la Commande, Axium procédera à son initiative au remboursement du solde non livré.

23. Qualité des Leads et Rendez-vous — Garanties

23.1. Garanties données par Axium

Axium garantit, pour chaque Lead ou Rendez-vous livré :

• Source vérifiée — le Lead est issu d'un canal de prospection exploité directement par Axium, à l'exclusion de toute base de données tierce, revendue, scrapée ou acquise auprès d'un courtier d'informations.
• Validation humaine — les informations qualifiantes du Lead ont été vérifiées par un membre de l'équipe interne d'Axium, notamment s'agissant de la validité des coordonnées déclarées, de la confirmation de l'intérêt pour un Plan Épargne Retraite, et de la disponibilité du prospect pour être contacté par un courtier.
• Exclusivité — chaque Lead et chaque Rendez-vous est cédé à un unique Client. Axium s'engage à ne pas commercialiser, revendre ou partager le même Lead ou Rendez-vous auprès de plusieurs Clients.
• Éligibilité PER déclarative — le prospect a, au cours de la qualification, déclaré un intérêt pour un produit de type Plan Épargne Retraite et une capacité d'épargne compatible avec la souscription d'un tel produit. Cette éligibilité est exclusivement déclarative.
• Consentement — le prospect a donné son consentement exprès, au moment du remplissage du formulaire, à être contacté par un courtier partenaire d'Axium aux fins de présentation d'une solution de Plan Épargne Retraite. Axium tient à la disposition du Client, sur simple demande, les éléments de preuve de ce consentement.

23.2. Exclusions de garantie

Axium ne garantit pas, et ne saurait être tenue responsable :

• de la conversion du Lead ou du Rendez-vous en contrat effectif ;
• de la solvabilité ou de la capacité de financement du prospect ;
• de la pertinence effective d'un produit PER pour le prospect, qui relève de l'appréciation du Client au titre de son devoir de conseil ;
• du comportement du prospect, notamment en cas d'absence au Rendez-vous, de changement d'avis, de refus de poursuivre les échanges, ou de comportement inapproprié ;
• de l'adéquation du Lead ou du Rendez-vous aux objectifs commerciaux spécifiques du Client.

24. Remplacement

24.1. Motifs de remplacement

Axium garantit le remplacement d'un Lead ou d'un Rendez-vous livré exclusivement dans le cas suivant :

Coordonnées invalides — l'adresse électronique fournie est inexistante ou inaccessible ET le numéro de téléphone fourni est invalide, inattribué ou inaccessible après au moins trois (3) tentatives de contact par le Client réparties sur une période minimale de soixante-douze (72) heures.

Aucun autre motif ne peut donner lieu à remplacement, et notamment :

• l'absence du prospect à un Rendez-vous fixé (no-show) ;
• le changement d'avis du prospect ;
• l'impossibilité de convertir le Lead en contrat ;
• le refus du prospect de communiquer des informations complémentaires ;
• le décalage entre les déclarations du prospect lors de la qualification par Axium et les informations recueillies par le Client lors de son propre entretien commercial.

24.2. Procédure de remplacement

Toute demande de remplacement doit être adressée à Axium, via la Plateforme ou par courrier électronique à contact@axiumassurance.fr, dans un délai maximum de soixante-douze (72) heures à compter de la livraison du Lead ou du Rendez-vous concerné. La demande doit être motivée et accompagnée des éléments de preuve des tentatives de contact (horodatage des appels et envois d'emails).

À défaut de contestation dans ce délai, le Lead ou Rendez-vous est réputé conforme et définitivement accepté par le Client.

24.3. Modalités du remplacement

Lorsqu'un remplacement est accordé par Axium, celui-ci consiste en la livraison d'un nouveau Lead ou Rendez-vous de même Verticale et de valeur équivalente. Aucun remboursement en numéraire n'est effectué au titre d'un remplacement.

25. Licence d'usage et transfert de responsabilité

25.1. Licence d'usage

Chaque Lead ou Rendez-vous livré fait l'objet d'une concession de licence d'usage au Client : non exclusive entre Clients d'Axium (sous réserve de la garantie d'exclusivité définie à l'article 23.1), non cessible, non transférable, limitée au seul Client ; usage autorisé : contact commercial du prospect par le Client, aux seules fins de présentation d'une solution de Plan Épargne Retraite, dans la limite du consentement recueilli par Axium auprès du prospect ; territoire : France ; durée : trente-six (36) mois à compter de la livraison.

25.2. Usages interdits

Le Client s'interdit, pour chaque Lead ou Rendez-vous livré :

• de revendre, céder, transférer, prêter ou partager le Lead ou Rendez-vous à tout tiers, quel qu'en soit le motif, y compris à une société du même groupe, à un partenaire commercial ou à un sous-traitant ;
• d'enrichir une base de données commercialisable avec les Données Prospect issues des Leads ou Rendez-vous ;
• d'utiliser les Données Prospect pour des finalités différentes de la présentation d'un produit PER, et notamment pour la prospection d'autres produits d'assurance ou financiers non consentis par le prospect ;
• de conserver et d'utiliser les Données Prospect après résiliation de ses Services Axium, sous réserve des obligations légales de conservation qui lui sont propres.

25.3. Transfert de responsabilité au titre du RGPD

Les Données Prospect sont collectées et traitées par Axium, en qualité de responsable de traitement, jusqu'à leur cession au Client. À compter de la livraison au Client, le Client devient responsable de traitement indépendant des Données Prospect cédées, pour l'ensemble des traitements qu'il met en œuvre à leur égard.

À ce titre, le Client s'engage, dès réception de chaque Lead ou Rendez-vous :

• à informer le prospect, lors du premier contact et au plus tard dans un délai d'un (1) mois, conformément à l'article 14 du RGPD ;
• à ne traiter les Données Prospect qu'aux fins et dans les limites du consentement recueilli par Axium auprès du prospect ;
• à respecter les durées de conservation applicables, qui ne sauraient en tout état de cause excéder trois (3) ans à compter du dernier contact avec le prospect ;
• à permettre l'exercice des droits des personnes concernées et à y répondre dans les délais prévus par le RGPD ;
• à notifier Axium sans délai de toute demande d'exercice de droits reçue d'un prospect portant sur un Lead ou Rendez-vous livré par Axium.

25.4. Preuve du consentement

Axium tient à la disposition du Client, sur simple demande écrite, les éléments de preuve du consentement recueilli auprès du prospect, dans les formats requis par le RGPD (horodatage, contenu du formulaire, adresse IP, etc.).

25.5. Démarchage téléphonique

Le Client reconnaît que la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques, dont l'article 13 relatif au démarchage téléphonique entre en vigueur le 11 août 2026, subordonne le démarchage téléphonique à une autorisation expresse du consommateur. Le Client est seul responsable du respect du périmètre du consentement dans ses propres actions de démarchage.

26. Non-contournement

26.1. Principe

Le Client s'engage à respecter les restrictions d'usage définies à l'article 25.2. Tout manquement à ces restrictions constitue un détournement des Leads ou Rendez-vous livrés par Axium (ci-après un « Détournement »).

26.2. Pénalité forfaitaire

En cas de Détournement, le Client sera redevable, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d'une pénalité forfaitaire de 500 (cinq cents) euros par Lead ou Rendez-vous concerné, indépendamment du prix unitaire auquel ce Lead ou Rendez-vous a été livré. Cette pénalité constitue une clause pénale au sens de l'article 1231-5 du Code civil.

26.3. Cumul avec d'autres recours

Le paiement de la pénalité prévue à l'article 26.2 est sans préjudice du droit d'Axium de suspendre et/ou de résilier les CGV pour manquement grave, d'exiger la cessation immédiate de l'usage des Leads concernés, et de rechercher la réparation du préjudice complémentaire.

26.4. Preuve

Le Détournement est notamment présumé lorsque le même prospect déclare à Axium, ou à un prestataire mandaté par Axium aux fins de contrôle de la qualité, avoir été contacté par un courtier autre que celui identifié par Axium comme cessionnaire du Lead, sauf preuve contraire apportée par le Client.

27. Durée et résiliation du Module Marketplace

27.1. Absence d'engagement de durée

Le Module Marketplace est commercialisé à l'acte, sans engagement de durée ni de volume de la part du Client.

27.2. Cessation

Chaque Partie peut cesser à tout moment la relation commerciale au titre du Module Marketplace, sans préavis ni indemnité. Les stipulations relatives au Module Marketplace qui, par nature, survivent à la cessation (notamment les articles 25, 26 et 23) demeurent en vigueur après cette cessation.

28. Modifications des CGV

Axium se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, notamment pour tenir compte d'évolutions légales, réglementaires, techniques ou commerciales.

Toute modification substantielle sera notifiée au Client par courrier électronique et par affichage sur la Plateforme, avec un préavis minimum de deux (2) mois avant son entrée en vigueur.

En cas de désaccord, le Client pourra résilier les CGV avant l'entrée en vigueur de la modification, dans les conditions prévues aux articles 17 et 27. À défaut de résiliation dans ce délai, les modifications seront réputées acceptées.

29. Cession du contrat

Les CGV ne peuvent être cédées par le Client à un tiers sans l'accord préalable et écrit d'Axium.

Axium peut librement céder les CGV à tout tiers dans le cadre d'une opération de fusion, scission, apport partiel d'actif, cession de fonds de commerce ou cession de contrôle, sous réserve d'en informer préalablement le Client.

30. Non-sollicitation

Chaque Partie s'engage, pendant toute la durée des CGV et pendant douze (12) mois suivant leur terme, à ne pas solliciter directement ou indirectement, aux fins d'embauche ou de collaboration, les salariés ou prestataires ayant été en contact direct avec elle au titre des CGV, sauf accord écrit préalable de l'autre Partie.

31. Stipulations diverses

31.1. Intégralité

Les présentes CGV, ensemble leurs Annexes et tout Bon de Commande applicable, constituent l'intégralité de l'accord entre les Parties et remplacent tout accord, oral ou écrit, antérieur entre les Parties sur le même objet.

31.2. Nullité partielle

La nullité ou l'inapplicabilité de l'une quelconque des stipulations des présentes CGV n'affectera pas la validité des autres stipulations, qui demeureront pleinement en vigueur.

31.3. Tolérance

Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre Partie à l'une des stipulations des CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir pour l'avenir.

31.4. Imprévision

Conformément à l'article 1195 du Code civil, les Parties conviennent expressément d'écarter l'application de l'article 1195 du Code civil et assument les risques liés à un changement imprévisible des circonstances économiques.

31.5. Indépendance

Les Parties sont indépendantes. Les présentes CGV ne créent entre elles aucune société, joint-venture, agence, mandat ou représentation quelconque.

31.6. Notifications

Sauf stipulation contraire, toute notification au titre des CGV sera valablement effectuée par courrier électronique à l'adresse renseignée par le Client dans son compte (pour les notifications à destination du Client) ou à l'adresse contact@axiumassurance.fr (pour les notifications à destination d'Axium).

32. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Les Parties s'efforceront de résoudre à l'amiable tout différend relatif à la formation, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes CGV, dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification du différend par l'une des Parties à l'autre.

À défaut d'accord amiable, tout litige relatif aux présentes CGV sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal des Activités Économiques de Paris, auquel il est fait attribution expresse de juridiction, nonobstant pluralité de défendeurs, appel en garantie ou procédures d'urgence.

Annexe 1 — Convention de Traitement des Données (Module SaaS)

1. Objet

La présente Convention de Traitement des Données (ci-après la « CTD ») est conclue entre Axium, en qualité de sous-traitant, et le Client, en qualité de responsable de traitement, et régit les traitements de données à caractère personnel effectués par Axium pour le compte du Client dans le cadre du Module SaaS, conformément aux exigences de l'article 28 du RGPD.

2. Description du traitement

• Objet : fourniture du Module SaaS et hébergement des Données Client.
• Finalité : permettre au Client de gérer sa relation commerciale avec ses propres clients et prospects.
• Catégories de personnes concernées : les personnes physiques clientes ou prospects du Client, ainsi que les Utilisateurs salariés, mandataires ou prestataires du Client.
• Catégories de données traitées : données d'identification, données professionnelles, données relatives à la situation familiale et patrimoniale déclarative, données relatives aux produits d'assurance et d'épargne, données de correspondance et d'historique commercial.
• Durée du traitement : durée de la souscription au Module SaaS, augmentée de la période de soixante (60) jours prévue à l'article 19.4.

3. Instructions du Client

Axium traite les Données Client exclusivement sur instruction documentée du Client, laquelle résulte des CGV, de la CTD, et de l'usage que fait le Client des fonctionnalités du Module SaaS.

4. Obligations d'Axium

Axium s'engage notamment :

• à ne traiter les Données Client que pour la finalité décrite au paragraphe 2 ;
• à garantir la confidentialité des Données Client et à ne les divulguer à aucun tiers non autorisé ;
• à mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles de sécurité appropriées (chiffrement TLS/HTTPS, chiffrement au repos, gestion des accès, sauvegardes quotidiennes) ;
• à notifier au Client toute violation de données à caractère personnel dans les soixante-douze (72) heures suivant la connaissance de cette violation.

5. Hébergement et localisation

Les Données Client sont hébergées sur le territoire de l'Union européenne, chez OVH. Aucun transfert hors Union européenne n'est effectué, sauf accord écrit préalable du Client.

6. Sous-traitants ultérieurs

Le Client autorise Axium à recourir à des sous-traitants ultérieurs (liste en Annexe 3). Axium informe le Client de tout changement avec un préavis d'un (1) mois.

7. Droits des personnes concernées

Axium met à disposition du Client, via les fonctionnalités du Module SaaS, les moyens techniques permettant de répondre aux demandes d'exercice de droits émanant des personnes concernées.

8. Restitution et suppression

À la résiliation des CGV, Axium procède à la restitution et à la suppression des Données Client conformément à l'article 19.4 des CGV.

9. Audit

Le Client peut procéder à un audit des conditions dans lesquelles Axium traite les Données Client, dans la limite d'un (1) audit par an, moyennant un préavis écrit de trente (30) jours et aux frais exclusifs du Client.

Annexe 2 — Niveau de Service (SLA)

1. Engagement de disponibilité

À compter du quatrième (4ème) mois suivant la date d'activation du Module SaaS, Axium s'engage à maintenir une Disponibilité mensuelle supérieure ou égale à 99,5 %. Aucun engagement de disponibilité n'est pris au cours des trois (3) premiers mois suivant l'activation.

2. Événements exclus

Ne sont pas pris en compte dans le calcul de la Disponibilité :

• les périodes de maintenance programmée (préavis 48 h) ;
• les interruptions dues à un cas de force majeure ;
• les interruptions dues à une défaillance de l'infrastructure du Client ;
• les interruptions liées à un usage non conforme ;
• les interruptions inférieures à quinze (15) minutes.

3. Crédits commerciaux

4. Réclamations

Toute réclamation au titre du présent SLA doit être adressée à Axium par courrier électronique à contact@axiumassurance.fr dans un délai maximum de trente (30) jours suivant le mois concerné.

Annexe 3 — Sous-traitants ultérieurs

La version à jour de cette liste est publiée à l'adresse https://axiumassurance.fr/legal/sous-traitants.